AVE Affaires Canada

NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par GLOBE ACCESS en l’absence d’un contrat spécifique conclu entre GLOBE ACCESS et son client.
Les présentes conditions demeurent applicables pour les clauses non contraires au contenu d’un contrat négocié
existant.
Toute commande entraîne de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

I. Commandes

Toutes commandes devront être effectuées sur notre formulaire de commande (formulaire papier adressé par email, télécopie ou courrier) ou sur un document à en-tête daté et signé faisant office de bon de commande.
Les commandes de visa(s) et de course(s) pourront également être saisies et transmises directement depuis notre site Internet.
Toute commande devra comporter les documents et informations nécessaires à sa réalisation. En cas de refus de visa ou de légalisation par les autorités compétentes, notre prestation reste due.

II. Délais

Tous les dossiers font l’objet d’une saisie informatique le jour même de leur réception ou de leur récupération et d’un dépôt auprès du consulat ou de l’administration concernée, le lendemain matin.
Les passeports munis de leurs visas ou les documents légalisés sont rendus le lendemain de leur retrait, selon le mode de retour souhaité.
Notre prestation devient urgente si nous déposons les dossiers le jour même de leur réception ou récupération et si nous devons les rendre le jour de leur retrait.

III. Livraisons et expéditions

Les enlèvements et livraisons sont effectués par nos propres coursiers et sont facturés selon les délais qui nous sont accordés. Les frais d’expédition (recommandé, chronopost, DHL) sont facturés dans tous les cas. Les documents voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de retard, de perte ou de vol, la responsabilité de GLOBE ACCESS ne saurait être engagée.

IV. Tarifs

Nos prestations sont facturées selon les tarifs en usage au jour de la commande.
Les tarifs des visas et des documents légalisés sont facturés aux frais réels. Les prix indiqués par écrit ou par
téléphone peuvent être modifiés, sans préavis, par les consulats et administrations.
Toute démarche entreprise par GLOBE ACCESS doit être payée, quel que soit son aboutissement,
Le paiement s’effectue au dépôt des dossiers, sauf accord spécifique.
Dans ce cas, la facture émise est payable immédiatement ou due dès réception.

V. Responsabilité de GLOBE ACCESS

GLOBE ACCESS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour réaliser les prestations qui lui sont confiées.
Notre responsabilité est engagée et limitée à notre propre prestation (obligation de moyens et non obligation de résultats). Tout ce qui n’est pas de notre ressort (décisions finales des consulats) est exclut. En cas de perte, de vol ou de destruction de vos documents et visas, notre responsabilité n’est engagée qu’à la seule valeur du renouvellement de passeport.
En tout état de cause, la société GLOBE ACCESS est libérée de ses obligations en cas de force majeure {inondations, incendies, grèves etc).
Le client a obligation de vérifier à réception la commande.
Toute commande qui ferait l’objet d’un litige devra nous être signalé dans les 7 jours, au plus tard, qui suivront la réception du passeport ou autre document légalisé.
Les parties conviennent de faire attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris.